Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 284

Aujourd'hui
Pour les délivrances de legs, le droit est liquidé sur le montant des sommes ou valeurs des objets légués.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 137

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Delivrances de legs Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Valeurs sur lesquelles sont assis les droits proportionnels

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 284 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte