Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 3

ARTICLE 280

La valeur de la propriété, de la jouissance et l’usufruit des biens de toute nature ou les sommes servant d’assiette à l’impôt sont déterminées, pour la liquidation et le paiement des droits proportionnels, progressifs ou dégressifs, ainsi qu’il suit : Code Général des Impôts – Edition 2020 115

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Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Valeurs sur lesquelles sont assis les droits proportionnels

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ARTICLE 280

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