Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 242

La taxe d’abattage est calculée sur la base de la valeur FOB des grumes provenant des titres d’exploitation de toute nature, y compris des forêts communales et communautaires. Son taux est de 4%. Le défaut d’acquittement de la taxe d’abattage due entraîne la suspension Code Général des Impôts – Edition 2020 103 des exportations de l’exploitant en cause. Les modalités d’assiette, de collecte et de recouvrement ainsi que de con- trôle de cette taxe sont précisées par décret.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 124

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Fiscalite forestiere Taxe d’abattage

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 242 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 242

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?