ARTICLE 211 — La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement est liquidée au taux de 15 % applicable au chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’imposition, et déterminé conformément à l’Article 210 cidessus.
La taxe sur les jeux de hasard et de
divertissement constitue une charge
déductible pour la détermination du
résultat imposable. Elle n’est pas ex-
clusive de toute autre taxe prévue au
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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