Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 4 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 211

La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement est liquidée au taux de 15 % applicable au chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’imposition, et déterminé conformément à l’Article 210 cidessus. La taxe sur les jeux de hasard et de divertissement constitue une charge déductible pour la détermination du résultat imposable. Elle n’est pas ex- clusive de toute autre taxe prévue au

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 117

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions specifiques aux casinos Impots et taxes Impots et taxes divers Taxe sur les jeux de hasard et de divertissement

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 211 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 211

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?