Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 8

ARTICLE 19 bis

Les liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre deux entreprises : a. lorsque l'une détient directement ou par personne interposée 25 % du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; ou b. lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au point a. ci-dessus, sous le con- trôle d'une même entreprise ou d’une même personne.

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Etablissement de l’impot Impots et taxes

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ARTICLE 19Code général des impôts Cameroun

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