ARTICLE 148

Il peut être tenu compte des secteurs distincts d’activités, lorsqu’un assujetti exerce des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette option est cependant subordonnée à la condi- tion de la tenue de la comptabilité séparée par secteur d’activités et la Taxe sur la Valeur Ajoutée est inté- gralement déductible ou non selon les secteurs d’activités. Le non-respect de cette condition remet en cause l’option, et le prorata est applicable de plein droit. Code Général des Impôts – Edition 2020 81