ARTICLE 5

Pour l'application du présent Code, les définitions ci-après sont admises: a) Aide extérieure : don ou prêt provenant d'un pays ou d'une institution financière étranger; b) Approche à haute intensité de main d'œuvre (HIMO): approche d'exécution des travaux qui combine de manière optimale, l'utilisation du matériel léger avec les ressources localement disponibles en termes de main d'œuvre locale et de matériaux locaux, chaque fois que cela est techniquement faisable et économiquement rentable ; c) Auditeur indépendant : Cabinet de réputation établie, recruté par voie d'appel d'offres restreint par l'organisme chargé de la régulation des marchés, pour réaliser l'audit à posteriori des marchés signés au cours de l'année écoulée, et exécutés ou en cours d'exécution ; d) Autorité chargé des marchés publics : autorité placée à la tête de l'administration publique compétente dans le domaine des marchés publics e) Autorité contractante : personne physique habilitée à conduire le processus de contractualisation et à signer les marchés y relatifs. Il s'agit des Maîtres d'Ouvrage et des Maître d'Ouvrage Délégués ; 3 f) Avenant : acte contractuel modifiant ou complétant certaines clauses du marché de base pour l'adapter à des événements survenus après sa signature g) Bon de commande : procédure d'acquisition de biens ou de services de montant inférieur à cinq (05) millions de francs CFA; h) Centrale d'achat: structure de droit public ou de droit privé soumise aux présentes dispositions et qui acquiert des fournitures ou des services destinés aux autorités contractantes i) Chef de service du marché : personne physique accréditée par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique aux stades de la définition, de l'élaboration, de l'exécution et de la réception des prestations, objets du marché. Responsable de la direction générale de l'exécution des prestations, il arrête toutes les dispositions technico-financières et représente le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué auprès des instances compétentes d'arbitrage des litiges; j) Comité chargé de l'examen des recours résultant des marchés publics : instance établie auprès de l'organisme chargé de la régulation des marchés publics, appelée à examiner les recours des soumissionnaires qui s'estiment lésés, et à proposer le cas échéant à l'Autorité chargée des marchés publics, des mesures appropriées ; k) Commission de suivi et de recette technique : commission constituée des membres choisis en fonction de leur domaine de compétence et chargée de suivre et de valider les prestations effectuées dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux à cent (100) millions de FCFA; 1) Cocontractant de l'Administration ou titulaire du marché: toute personne physique ou morale partie au contrat, chargée de l'exécution des prestations prévues dans le marché m) Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d'entreprises pour la passation de certaines lettres-commandes n) Experts: personnes physiques agréées par l'organisme chargé de la régulation des marchés publics, en vue d'une assistance technique aux acteurs, dans le domaine de marchés publics ; o) Groupement d'entreprises : groupe d'entreprises ou de prestataires ayant souscrit un acte d'engagement unique, représenté par l'un d'entre eux qui assure la fonction de mandataire commun. Le groupement d'entreprises est conjoint et/ou solidaire p) Ingénieur du marché : personne physique ou morale de droit public accréditée par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué, pour le suivi de l'exécution du marché. Responsable du suivi technique et financier, il apprécie, décide et donne toutes les instructions n'entraînant aucune incidence financière. Il rend compte au Chef de service du marché q) Lettre-commande: Marché Public dont le montant est au moins égal à cinq (05) et inférieur à cinquante (50) millions de FCFA; 4 ----------------------------- r) Maître d'œuvre : personne physique ou morale de droit public ou privé chargée par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué d'assurer la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l'élaboration, de l'exécution et de la réception des prestations objets du marché; s) Maître d'Ouvrage : chef de département ministériel ou assimilé, chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale décentralisée, et directeur général et directeur d'un établissement public, représentant l'administration bénéficiaire des prestations prévues dans le marché ; t) Maître d'Ouvrage Délégué : personne exerçant en qualité de mandataire du Maître d'Ouvrage, une partie des attributions de ce dernier. Il s'agit du Gouverneur de Région et du Préfet de Département, du Chef d'une mission diplomatique du Cameroun à !'Etranger, habilités à passer et à signer les marchés financés sur crédits délégués par un Maître d'Ouvrage, et le cas échéant, du chef d'un projet bénéficiant d'un financement extérieur ; u) Marché : ensemble des pièces visées dans le présent Code auxquelles il est fait expressément référence dans les clauses administratives générales et les clauses administratives particulières du contrat. Il fait l'objet d'un document unique rédigé recto-verso, souscrit par le titulaire du marché et signé par l'autorité contractante ; v) Marchés de fournitures : marchés conclus avec des fournisseurs pour l'achat, la prise en crédit-bail ou la location-vente de produit ou de matériel w) Marché Public : contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent Code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s'engage envers l'état, une collectivité territoriale décentralisée ou un établissement public, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix ; x) Marchés de prestations intellectuelles : marchés dont l'objet porte essentiellement sur des prestations à caractère intellectuel et dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable ou consomptible ; y) Marchés de services : marchés conclus avec des prestataires de services pour la réalisation de prestations immatérielles dont l'élément prédominant est, soit quantifiable, soit non quantifiable ; z) Marchés de services non-quantifiables : marchés des prestations de services concernant, entre autres la délégation des services publics, l'assurance maladie, la publicité, l'audit des comptes, l'organisation des séminaires de formation etc ; aa)Marchés de services quantifiables : marchés des prestations de services concernant, entre autres, la gardiennage, le nettoyage ou l'entretien des édifices publics ou des espaces verts, l'entretien ou la maintenance des matériels et équipement de bureau ou d'informatique, l'assurance, à l'exclusion de l'assurance maladie etc; bb)Marchés des travaux : marché conclu avec des entrepreneurs en vue de la réalisation des opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation, rénovation de tout bâtiment ou ouvrage, y compris la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ; 5 ---------------------------- cc) Marchés spec1aux : marchés qui ne répondent pas, pour tout ou partie aux dispositions relatives aux marchés sur appels d'offres ou au marché de gré à gré en raison de leur spécificité liée pour l'essentiel à la sécurité ; dd)Maturation des projets : processus au cours duquel une idée de projet est développée sur la base des études appropriées, de manière à pouvoir exprimer le plus exactement possible, les besoins permettant d'atteindre sa réalisation. Elle consiste à préparer tous les éléments permettant la prise en compte de tous les aspects administratifs, techniques, financiers, socioéconomiques et environnementaux liés aux projets ee)Montant du marché : montant total des charges et rémunération des prestations faisant l'objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché ; ff) Régie : procédé suivant lequel l'Administration décide d'exécuter elle-même les travaux en ayant recours à ses propres moyens matériels et en personnel. Le Maître d'Ouvrage est en même temps maître d'œuvre. Il traite directement avec les fournisseurs et supporte sur son propre budget tous les risques économiques et financiers. La régie peut être totale, portant sur l'ensemble des travaux à exécuter ou partielle, ne concernant qu'une partie des travaux ; gg)Soumission : acte écrit par lequel un candidat à la commande publique fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers de charges applicables ; hh)Observateur Indépendant : consultant recruté par l'Administration afin de veiller au respect de la réglementation, aux règles de transparence et aux principes d'équité dans le processus de passation des marchés publics ; ii) Offre : ensemble des documents administratifs, techniques et financiers constituant la proposition du soumissionnaire ; jj) Organisation communautaire à la base : regroupement de populations locales sous forme d'association légalisée ou d'organisation de la société civile, en vue d'œuvrer au développement local et qui exécute des travaux à haute intensité de main d'œuvre kk) Ouvrage : construction, installation, édifice, assemblage et d'une façon générale, bien matériel créé ou transformé par l'exécution des travaux Il) Prestataire : personne physique ou morale, titulaire d'un marché public; mm) Prestations : travaux, fournitures, services, objets d'un marché ; nn)Sous-commission d'analyse: comité ad-hoc désigné par la Commission de Passation des Marchés pour l'évaluation et le classement des offres aux plans technique et financier ; oo)Titulaire du marché : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge l'exécution des prestations prévues dans le marché, ainsi que son ou ses représentant(s), personnel(s), successeur(s) et /ou mandataire(s) dûment désigné(s). il est co-contractant de l'administration. * 6 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET RE6LEME R LEGISLATIVE AND ST4TUTOAY AFFAIRS CARO I SER # COPll\:.ERTIFIEE CONF CERTIFIED TRU