(1 )Il est créé auprès de l'organisme chargé de la régulation de marchés
publics, un Comité chargé de l'examen des recours des soumissionnaires qui s'estiment
lésés, ainsi que de la formulation de propositions de mesures appropriées à l'Autorité
chargée des marchés publics.
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(2) L'organisation, la composition et le fonctionnement du Comité chargé
de l'examen des recours sont précisés par un texte particulier de l'Autorité chargée des
marchés publics.
(3) Des démembrements du Comité chargé de l'examen des recours
peuvent être créés au niveau des Régions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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