ARTICLE 3

(1) Les dispositions du présent Code des Marchés Publics s'appliquent à tout marché public financé ou cofinancé a) par le budget de l'Etat ; b) sur fonds d'aide extérieure, bilatérale ou multilatérale; c) sur emprunt avalisé par l'Etat ; d) par le budget d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale décentralisée. (2) Les dispositions du présent Code sont également applicables : a) aux marchés passés par des personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l'Etat et ses démembrements b) aux marchés passés par des personnes de droit privé lorsque ces marchés bénéficient du concours financier ou de la garantie de l'Etat; ou d'une personne morale de droit public. c) aux marchés passés entre des personnes morales de droit public dans les conditions définies par le présent décret ; d) aux marchés publics passés dans le cadre d'une coordination ou d'un groupement de commandes ou par une centrale d'achat qui acquiert des fournitures et /ou des services destinés à des Maîtres d'Ouvrage ou conclus dans le cadre des accords-cadres, des marchés de travaux, de fournitures ou de services. (3) Les dispositions particulières applicables aux marchés passés par les Ambassades et les Postes consulaires font l'objet d'un texte particulier de l'Autorité chargée des Marchés Publics. 2