Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 6 › Chapter 1

ARTICLE 205

Aujourd'hui
(1) En cas d'empêchement temporaire dûment constaté d'un membre d'une Commission de Passation des Marchés ou d'une Commission Centrale de Contrôle des Marchés, l'Autorité de rattachement désigne un membre intérimaire par lettre adressée au Président de ladite Commission. (2) En cas d'empêchement temporaire du secrétaire d'une Commission de Passation des Marchés ou d'une Commission Centrale de Contrôle des Marchés, le Maître d'Ouvrage, le Maître d'Ouvrage Délégué, le Gouverneur ou le Préfet selon le cas, désigne un secrétaire ad hoc. (3) L'intérim cesse de plein droit dès le retour du titulaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 97

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Texte officiel

SECTION 205

Sommaire

article 205 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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