Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 6

ARTICLE 23

Lorsqu'il s'agit d'affaires civiles ou commerciales pouvant être jugées par un juge siégeant en audience foraine, en raison de la présence des parties au lieu où se tient cette audience ou à proximité de ce lieu, le juge procède comme il est prescrit aux articles 30 et suivants du décret du 27 novembre 1947.

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Procédure en audiences foraines Tribunaux

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ARTICLE 23

article 23 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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