Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 21

La caution qui a payé a, également, un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu'elle a payé en principal, en intérêts de cette somme et en frais engagés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle peut, en outre, réclamer des dommages intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des poursuites du créancier.
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article 21 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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