Code civil › Book 3 › Title 1

ARTICLE 21

La caution qui a payé a, également, un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu'elle a payé en principal, en intérêts de cette somme et en frais engagés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle peut, en outre, réclamer des dommages intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des poursuites du créancier.

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Arrêt n° 031/2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi : n° 095/2004/PC du 06 septembre 2004, Affaire : COLINA S.A. (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) C/ 1°) Union des Transporteurs de Bouaké dite UTB S.A. (Conseils : Maîtr Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 28-12-2006

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article 21 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil

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