Les effets et objets en cours d’usage composant le mobilier personnel des étrangers autorisés à
s’établir à demeure dans l’un ou l’autre de ces Etats de la CEMAC ou des nationaux de l’un ou l’autre de ces Etats
qui rentrent définitivement dans leur patrie, sont admis en franchise des droits et taxes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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