CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 16

Les effets et objets en cours d’usage composant le mobilier personnel des étrangers autorisés à s’établir à demeure dans l’un ou l’autre de ces Etats de la CEMAC ou des nationaux de l’un ou l’autre de ces Etats qui rentrent définitivement dans leur patrie, sont admis en franchise des droits et taxes.

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Demenagement - heritages - trousseaux

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article 16 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007

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