(1) Le quorum est fixé aux deux tiers (2/3) des membres statutaires.
(2) Les décisions sont prises à la majorité simple des membres statutaires et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 22-01-2003
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article 11 du Arrete du 22 janvier 2003 Region du Mont Cameroun unite technique operationnelle/akn/cm/act/arrete/2003-01-22/arrete-2003-mont-cameroun-unite-operationnelle