1. Sauf détermination d'un délai plus long dans les conventions collectives ou les
contrats individuels de travail, la durée du préavis est fixée conformément au
tableau suivant, compte tenu du groupe professionnel auquel appartient le
travailleur et de son ancienneté dans l'entreprise au moment de la résiliation
du contrat :
-
catégories I à VI et employés de maison toutes catégories :
pour une ancienneté de moins d'un an : 15 jours
pour une ancienneté entre un an et cinq ans : 1 mois
pour une ancienneté de plus cinq ans : 2 mois
-
catégories VII à IX :
cour une ancienneté de moins d'un an : 1 mois
pour une ancienneté entre un an et cinq ans : 2 mois
pour une ancienneté de plus de cinq ans : 3 mois.
-
catégories X à XII
pour une ancienneté de moins d'un an : 1 mois
pour une ancienneté entre un an et cinq ans : 3 mois
pour une ancienneté de plus de cinq ans : 4 mois.
2. Sont considérés comme temps de service comptant pour l'ancienneté, les
congés et les permissions exceptionnelles d'absences, payées ou non, les
périodes de suspension du contrat de travail visées aux alinéas c, d, g, i et k de
l'article 32 du Code du Travail ainsi que les périodes de stage de formation
prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 26-05-1993
Page source 1
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article premier du Arrêté du 26 mai 1993 sur le préavis de licenciement/akn/cm/act/arrete/1993-05-26/arrete-015-mtps-du-26-mai-1993-preavis-fr
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.