ARTICLE 6 — «investissement»: actif détenu et/ou acquis par un investisseur
(entreprise, actions, parts de capital, obligations, créances
monétaires, droits de propriété intellectuelle, droits au titre des
contrats, droits conférés par la loi et les règlements, tout autre bien
corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous droits connexes
de propriété) ;
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 6 du Loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant la loi n°2013/001 fixant les incitations à l'investissement privé/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-015