Lex Cameroun

Loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant la loi n°2013/001 fixant les incitations à l'investissement privé

ARTICLE 4 — «incitations»: avantages particuliers accordés par les pouvoirs

publics à une personne physique ou morale, résidente ou non- résidente, en vue de la promotion et/ou du développement d'une activité donnée;
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 2

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article 4 du Loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant la loi n°2013/001 fixant les incitations à l'investissement privé /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-015
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