Lex Cameroun

Loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant la loi n°2013/001 fixant les incitations à l'investissement privé

ARTICLE 2 — «difficultés économiques» : circonstances imprévisibles qui,

sans rendre l'exécution du projet impossible, l'affectent substantiellement;
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article 2 du Loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant la loi n°2013/001 fixant les incitations à l'investissement privé /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-015
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