Lex Cameroun

Loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant la loi n°2013/001 fixant les incitations à l'investissement privé

ARTICLE 1 — «cas de force majeure»: évènement externe, imprévisible et

incontrôlable pour les parties, rendant impossible pour la partie soumise à une obligation, d'honorer ladite obligation;
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 2

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article premier du Loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant la loi n°2013/001 fixant les incitations à l'investissement privé /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-015
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