Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques

ARTICLE 5

L'usage des armes contre les éléments du grand banditisme ou des bandes rebelles armées peut intervenir sans réquisition.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 19 décembre 1990 Page source 1

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article 5 du Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques /akn/cm/act/loi/undated/110.12.90
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