Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques › Chapter 1

ARTICLE 1

Le régime des réunions et des manifestations publiques est fixé par les dispositions de la présente loi.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 19 décembre 1990 Page source 1

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Sommaire

article premier du Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques /akn/cm/act/loi/undated/110.12.90
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