Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 99

Aujourd'hui
Les fonds collectés dans la CEMAC à I'occasion d'une émission de valeurs mobilières en devises ou en Franc CFA par un non-résident sont destinés à financer prioritairement les investissements dans la sous-région.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 26

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article 99 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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