I-es dcvises visées à I'artiolc 37 du présent Règlement ooncernent
notamment les rccettes d'cxportation de biens et seruices, les euprunts, les avanccs en
comptes courants. les revcnus, les dons, lcs investissemcnts directs ou de porteleuille
ainsi que lcs transfcrts sans contrepartie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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