ARTICLE 78

Les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont interdites en vertu de l'article 23 c) de la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale susvisée. Les aides publiques peuvent notamment prendre la forme de subventions, d'exonérations d'impôts et de taxes, d'exonérations de taxes parafiscales, de bonifications d'intérêts, de garanties de prêt à des conditions particulièrement favorables, de fourniture de biens à des conditions préférentielles, de couverture de pertes d'exploitation. Page 20 | 28