Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 8

Aujourd'hui
En cas de manquement d'un établissement de crédit aux règles de bonne conduite de la profession ou si un établissement de crédit n'a pas répondu à une recommandation, la COBAC ou son Président peut, après avoir mis en demeure ses dirigeants sociaux de s'expliquer, leur adresser une mise en garde.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 12

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures preventives Mise en garde

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Sommaire

article 8 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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