En cas de manquement d'un établissement de crédit aux règles de bonne
conduite de la profession ou si un établissement de crédit n'a pas répondu à une
recommandation, la COBAC ou son Président peut, après avoir mis en demeure ses
dirigeants sociaux de s'expliquer, leur adresser une mise en garde.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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