ARTICLE 7

; Le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC peut adresser àun établissement de crédit une recommandation àl'effet notamment de : a) rétablir ou renforcer sa situation financière ; b) améliorer ses méthodes de gestion ; c) assurer l'adéquation de son organisation à ses activités, à ses risques ou à ses objectifs de développement. Le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC peut notamment recommander que l'établissement de crédit soumette à l'appréciation de la COBAC un programme de rétablissement détaillant les mesures prises ou qu'il compte prendre. Le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC fixe le délai dans lequel l'établissement de crédit est tenu de répondre. .I..IL.I iLBgns8gi»ac»nrm<TWTiTOTn Pn»e 11