ARTICLE 6

L'assainissement de la situation d'un établissement de crédit en difficulté a pour objet de préserver ou rétablir les conditions normales dexploitation àtravers la mise enœuvre demesures disciplinaires et/ou de restructuration. Ces différentes mesures sontautonomes les unes parrapport aux autres. Indépendamment de leur séquence de parution dans le présent règlement, ces différentes mesures sont prescrites par la COBAC de manière circonstanciée au regard des dysfonctionnements constatés dans l'exploitation de l'établissement de crédit.