; Au sens du présent règlement, est considéré comme restructuration d un
établissement de crédit, l'ensemble des opérations visant un ou plusieurs des objectifs
suivants :
a) le rétablissement d'une gestion conforme à la réglementation, lorsque les
dirigeants sociaux ne sont plus en mesure d'exercer normalement leup fonctions
ou ne les exercent plus en vertu notamment d'une sanction disciplinaire de
suspension, de démission d'office ou de retrait d agrément,
b) le rétablissement d'une administration conforme àla réglementation, lorsqu'il ya
carence ou paralysie dans le fonctionnement normal des organes sociaux ,
c) le rétablissement des équilibres financiers fondamentaux et la mise en œuvre des
règles et des procédures internes nécessaires au fonctionnement normal de
l'établissement de crédit.
Ces opérations, qui peuvent être de nature et de forme diverses, relèvent de
l'administration provisoire et/ou de la restructuration spéciale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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