ARTICLE 26

; Au sens du présent règlement, est considéré comme restructuration d un établissement de crédit, l'ensemble des opérations visant un ou plusieurs des objectifs suivants : a) le rétablissement d'une gestion conforme à la réglementation, lorsque les dirigeants sociaux ne sont plus en mesure d'exercer normalement leup fonctions ou ne les exercent plus en vertu notamment d'une sanction disciplinaire de suspension, de démission d'office ou de retrait d agrément, b) le rétablissement d'une administration conforme àla réglementation, lorsqu'il ya carence ou paralysie dans le fonctionnement normal des organes sociaux , c) le rétablissement des équilibres financiers fondamentaux et la mise en œuvre des règles et des procédures internes nécessaires au fonctionnement normal de l'établissement de crédit. Ces opérations, qui peuvent être de nature et de forme diverses, relèvent de l'administration provisoire et/ou de la restructuration spéciale.