Les décisions de sanctions disciplinaires sont susceptibles de recouis devant
la Cour de Justice de la CEMAC, seule habilitée à en connaître en dernier ressort.
Le recours peut être formé par les personnes sanctionnées et par l'établissement de crédit
concerné dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la décision aux
intéressés.
Ce recours n'a pas de caractère suspensif.
V..
Page 17
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 17
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.