CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 3 › Section 9

ARTICLE 25

Les décisions de sanctions disciplinaires sont susceptibles de recouis devant la Cour de Justice de la CEMAC, seule habilitée à en connaître en dernier ressort. Le recours peut être formé par les personnes sanctionnées et par l'établissement de crédit concerné dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la décision aux intéressés. Ce recours n'a pas de caractère suspensif. V.. Page 17

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Dispositions relatives al'assainissement Mesures disciplinaires

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ARTICLE 25

article 25 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte

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