Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 3 › Section 8

ARTICLE 24

Aujourd'hui
; Le dispositif de la décision de retrait dagrément est publie dans au moins un des principaux organes de la presse nationale ou dans tout support que la COBAC désigne. La COBAC peut décider, le cas échéant, que le dispositif de la décision relative aux autres sanctions disciplinaires sera rendu public dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais de publication sont àla charge de l'établissement de crédit concerné.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 17

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article 24 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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