; Le dispositif de la décision de retrait dagrément est publie dans au moins
un des principaux organes de la presse nationale ou dans tout support que la COBAC
désigne.
La COBAC peut décider, le cas échéant, que le dispositif de la décision relative aux
autres sanctions disciplinaires sera rendu public dans les journaux, publications ou
supports qu'elle désigne.
Les frais de publication sont àla charge de l'établissement de crédit concerné.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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