Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la COBAC, après avoir
invité l'assujetti à transmettre ses observations par écrit ou à les présenter oralement en
séance plénière.
Il peut requérir l'assistance d'un représentant de son APEC ou de toute autre personne de
son choix.
Lorsque l'assujetti s'abstient de faire connaître ses observations, la COBAC peut statuer
par défaut à son égard.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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