Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 3 › Section 6

ARTICLE 21

Aujourd'hui
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la COBAC, après avoir invité l'assujetti à transmettre ses observations par écrit ou à les présenter oralement en séance plénière. Il peut requérir l'assistance d'un représentant de son APEC ou de toute autre personne de son choix. Lorsque l'assujetti s'abstient de faire connaître ses observations, la COBAC peut statuer par défaut à son égard.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 16

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Sommaire

article 21 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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