La décision qui prononce la révocation, la démission d'office ou le retrait d'agrément disciplinaire des commissaires aux comptes, des dirigeants de droit ou de fait ou des membres du conseil d'administration emporte de plein droit l'interdiction pour ces personnes :
a) de contrôler les opérations des établissements de crédit,
b) d'exercer des fonctions au sein de la direction générale ou du conseil d'administration des établissements de crédit.
L'interdiction d'exercice opère sur l'ensemble du teixitoire des Etats membres de la
CEMAC.
La COBAC fixe la durée de l'interdiction d'exercice qui ne peut être inférieure à cinq (5) ans et supérieure à dix (10) ans à compter de la date de notification de la décision à l'établissement de crédit concerné.
L'interdiction d'exercice cesse de plein droit au tenne fixé, sans qu il y ait lieu poui la COBAC de prendre une décision. , , Il• iiiiiiwiiiiiMl 11iiii r***'*'**QaMttiTnarii.riiiii.i><uriiiiiBna PageIS
Texte officiel
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article 20 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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