ARTICLE 19

Sans préjudice des sanctions pénales ou autres encourues, la COBAC peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes : a) l'avertissement ; b) le blâme : c) la suspension temporaire ou l'interdiction d effectuer tout ou partie de certaines opérations ou toutes autres limitations dans 1exeicice des activités de rétablissement de crédit ; L...Mr.-..»imT[cact»a«awij«wicsBqRBflewaM.WBUH.a Page; ]4 'r»^.i.^*jirpT*^***i*irigbCwawtgBsacayaiMKiMU>!iaa d) l'interdiction temporaire ou définitive de disposer de tout ou partie des actifs de l'établissement de crédit ; e) l'interdiction ou la limitation de la distribution d'un dividende aux actionnaiies ; f) la révocation ou le retrait d'agrément disciplinaire du ou des commissaires aux comptes ; g) la suspension, la démission d'office ou le retrait dagrément disciplinaire du ou des dirigeants ; h) la démission d'office du ou des membres du conseil d'administration ; i) le retrait d'agrément disciplinaire de l'établissement de crédit. La décision de sanction disciplinaire est notifiée àl'établissement de crédit et à1Autorité monétaire, avec ampliation àla FAPEC, à l'APEC concernée et à la Direction Nationale de la BEAC.