ARTICLE 18

L'ouverture de la procédure disciplinaire est strictement applicable à l'établissement de crédit à travers son représentant légal et/ou le président du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes exerçant les fonctions d administrateurs, de dirigeants de droit ou de fait et de commissaires aux comptes en son sein. La démission d'un dirigeant ou sa démission d'office par le conseil d administration de l'établissement de crédit etl'extinction du contrat d'un commissaire aux comptes au sein de l'établissement de crédit ne font pas obstacle à l'ouverture de la procédure disciplinaire à l'égard de l'intéressé.