L'ouverture de la procédure disciplinaire est strictement applicable à
l'établissement de crédit à travers son représentant légal et/ou le président du conseil
d'administration ainsi qu'aux personnes exerçant les fonctions d administrateurs, de
dirigeants de droit ou de fait et de commissaires aux comptes en son sein.
La démission d'un dirigeant ou sa démission d'office par le conseil d administration de
l'établissement de crédit etl'extinction du contrat d'un commissaire aux comptes au sein
de l'établissement de crédit ne font pas obstacle à l'ouverture de la procédure
disciplinaire à l'égard de l'intéressé.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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