Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 16

Aujourd'hui
La procédure disciplinaire ouverte par la COBAC a pour objet de sanctionner, selon les modalités du présent chapitre, les manquements imputables aux personnes physiques et morales assujetties aux dispositions de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale dans l'exercice par l'établissement de crédit de son activité bancaire. Page 13
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Sommaire

article 16 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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