La procédure disciplinaire ouverte par la COBAC a pour objet de
sanctionner, selon les modalités du présent chapitre, les manquements imputables aux
personnes physiques et morales assujetties aux dispositions de la Convention du
17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de
l'Afrique Centrale dans l'exercice par l'établissement de crédit de son activité bancaire.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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