Lorsque la gravité de la situation d'un établissement de crédit le justifie, la
COBAC échange avec la BEAC toutes informations nécessaires à la mise en œuvre de
mesures circonstanciées, en conformité avec les statuts de l'Institut d'émission, pour
l'assainissement dudit établissement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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