Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 2 › Section 6

ARTICLE 15

Aujourd'hui
Lorsque la gravité de la situation d'un établissement de crédit le justifie, la COBAC échange avec la BEAC toutes informations nécessaires à la mise en œuvre de mesures circonstanciées, en conformité avec les statuts de l'Institut d'émission, pour l'assainissement dudit établissement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 13

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Dispositions relatives al'assainissement L'intervention de la Mesures preventives

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Sommaire

article 15 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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