CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 2 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 13

i Lorsque la gravité de la situation d'un établissement de crédit le justifie, ses actionnaires sont admis àprésenter àla COBAC les solutions appropriées tel que 1appoit financier nécessaire à son assainissement, en particulier à travers 1augmentation du capital social ou tout autre concours, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces solutions. La présentation des solutions appropriées à la COBAC est faite sur invitation du Président de la COBAC ou sur l'initiative des actionnaires.

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Contribution des actionnaires Dispositions relatives al'assainissement Mesures preventives

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ARTICLE 13

article 13 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte

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