i Lorsque la gravité de la situation d'un établissement de crédit le justifie, ses
actionnaires sont admis àprésenter àla COBAC les solutions appropriées tel que 1appoit
financier nécessaire à son assainissement, en particulier à travers 1augmentation du
capital social ou tout autre concours, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces
solutions.
La présentation des solutions appropriées à la COBAC est faite sur invitation du
Président de la COBAC ou sur l'initiative des actionnaires.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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