Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 1 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 11

Aujourd'hui
Les ordonnateurs sont accrédités par dépôt de leurs signaturesauprès des comptables publics assignataires des opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget dont ils prescrivent l'exécution.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 4

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Droits et obligations des ordonnateurs Er : ORDONNATEURS Ordonnateurs et comptables

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article 11 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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