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Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund

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Chapter 2 (1)
Section 4 of the Decree N°. 2006/85 of 9 March 2006 to lay down the Cocoa and Coffee Sectors Development Fund
cacao et du café et d'autre part, la promotion et la défense d'un label de qualité pour le cacao et le café, ainsi que la recherche
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Code pénal

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Title 3 › Chapter 2 (2)
article 84 du Code pénal — Légitime défense
In English Lawful Defence
(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par
Source page 33
article 86 du Code pénal — Etat de nécessité
In English State of Necessity
Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84 ci-dessus, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans
Source page 34

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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Chapter 4 (1)
article 41 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
culturel reconnu ou classé, commis dans les cas de force majeure ou de légitime défense. (2) Toute personne, auteur de destruction d'un bien culturel reconnu ou classé…agissant dans le cas de légitime défense ou de cas de force majeure, est tenue d'en faire déclaration dans les quarante-huit (48) heures auprès du Ministère
Source page 12

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

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Title 4 › Section 3 (1)
article 72 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
protection d'intérêts légitimes compatibles avec les principes généraux du droit communautaire pour des raisons tenant à : a) La sécurité publique et la défense nationale, b) La santé
Source page 19

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

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Title 0 › Chapter 3 (1)
article 14 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
motif légitime : a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale ; b) le défendeur ne présente pas sa défense
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 6

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