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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates

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Section 2 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates — (nouveau).- (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.
déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci; - lorsque
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Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national

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article 2 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national
accompagner la promotion des produits sur les marchés ciblés ; - de veiller à la défense des indications géographiques
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Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques

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Chapter 2 (1)
article 4 du Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques
territoriale et de la décentralisation ; - deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ; - deux (2) représentants du ministère chargé des mines
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire

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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 4 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ; - Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur. (2) Le président de l’observatoire peut faire appel
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Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial

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Chapter 1 (1)
article 4 du Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
fixée compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense terrestre, aérienne et maritime de la nation ; i) Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
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Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
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