NON-RÉTROACTIVITÉ DES TRAITÉS
A moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, les dispositions d’un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date d’entrée en vigueur de
ce traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé d’exis-
ter à cette date.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-05-1969
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