1.
Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du
dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du trente-
cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
2.
Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Pacte en trera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1966
Page source 16
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