Lex Cameroun

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ARTICLE 45

Aujourd'hui
Le Comité adresse chaque année à l'Assemblée générale des Na tions Unies, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur ses travaux. CINQUIÈME PARTIE
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Texte officiel

SECTION 45

article 45 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques /akn/un/act/treaty/1966-12-16/iccpr
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