Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat par tie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise con formément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y Vol. 999,1-14668 192 United Nations — Treaty Scries • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plu sieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1966
Page source 6
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →