Lex Cameroun

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Validité des documents électroniques et des signatures électroniques

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 82Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 83Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 84Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 85Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Arrêt n° 619/CIV, ASAH Philip CHE c/ TEMGOUA Jean Bernard.
  Cour d'Appel du Centre 18-11-2011
• Arrêt n° 36, Affaire : Société Burkina et Shell C/0. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 30
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Jugement n° 34/CIV, Affaire : Madame TAZO née KENFACK Suzanne Contre Société coopérative d'Epargne et de Crédit SOCEC NKAP LAH
  Tribunal de Première Instance de Dschang 13-09-2007
• Arrêt n° 122, Affaire : Joseph-Emile KHARRATH, Edouard-Emile KHARRATH, Khalil-Emile KHARRATH (Conseil : BOKOLA Lydie Chantal) c/ ANANI ADJOAVI TITIGAN. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 218
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 04-03-2004
• Jugement n° 10/CIV, affaire TCHOUMBA Dieudonné c/ Société GENERAL DISTRIBUTION (G.D.B.
  Tribunal de Première Instance de Bangangté 17-04-2003