Lex Cameroun

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Opérations relatives aux parts sociales page 70 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html

Transmission des parts sociales Cessions de parts entre vifs

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 317Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 318Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 319Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 320Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 321Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 34, Affaire : B., Gérant de la Société Buretel Macsyn Technologies c/ Messieurs C., S. et D. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 21
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008