Préparation de la vente
Rédaction et le dépôt du cahier des charges
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
La loi
Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 052/2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) c/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-06-2013
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Arrêt n° 31, Affaire : 0 c/ 1°) BICICI ; 2°) SGBCI ; 3°) ; SIB 4°) Crédit de Côte d'Ivoire dite CCI ; 5°) Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI. Le Juris-Ohada n° 4/2008 p. 9
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
03-07-2008
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Jugement n° 14/CIV, Affaire : BICEC c/ TAKAM Bonaventure, Dame TAKAM née DJONZO Elise
Tribunal de Grande Instance de la Mifi
18-03-2008
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Déclaration judiciaire n° 16/CIV, Affaire : TIENTCHEU Maurice c/ PENGOU ODON
Tribunal de Grande Instance du Moungo
21-02-2008
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Jugement n° 15/CIV, Affaire : Maître LANKEUH Senghor, Madame LANKEUH née KOUAGANG Marguerite, c/ Sieur NGAMOU Théophane
Tribunal de Grande Instance du Moungo
07-12-2006
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Jugement, Hadya TANDIAN contre CBAO
Tribunal Régional hors classe de Dakar
04-02-2003
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Jugement n° 501, ISSA SALL C/SGBS
Tribunal Régional hors classe de Dakar
07-03-2000
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Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert)
Tribunal Régional hors classe de Dakar
04-01-2000