Lex Cameroun

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Incidents de la saisie immobilière

Demandes en annulation

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 311Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 312Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 313Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 100/2020, Pourvoi n° 205/2019/PC: Coopérative d’habitat du personnel de COTECNA c/ Ibrahima THIOUB et autres
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 062/2015, Pourvoi n° 123/2012/PC du 13/09/2012, Affaire : Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 043/2014, Pourvoi n° 024/2008/PC du 21/04/2008 : Succession Edouard Assiba JOHNSON, Monsieur Couadjo JOHNSON c/ Monsieur Ayayi Koudahin ANENOU, Entreprise Transit NETADI, Banque Togolaise de Développement (BTD), Maître Galolo SOEDJEDE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-04-2014
• Arrêt n° 021/2012, Affaire : TRAZIE Zamblé Roger (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour) c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 15-03-2012
• Arrêt n° 011, Affaire : Société Tamoil Burkina S.A c/ Sawadogo Pelga dit Boukary. Le Juris-Ohada, n° 2/2009, avril-juin, p. 25. Actualités juridiques n° 60-61, p. 420
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 26-02-2009
• Arrêt n° 061, Affaire : B. c/ 1°) D. ; 2°) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 42
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2008
• Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
  Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
• Jugement civil n° 687, Affaire Société d'Exploitation Agro-Industrielle c/ Projet de renforcement de la PME Camerounaise, Me KAMWA Gabriel
  Tribunal de Grande Instance de Yaoundé 17-09-2003
• Arrêt n° 65, Armements Evadia Navigation Company et la Société Aster Maritime INC contre SENECRETE et ANASTASSIS ARTEMIS
  Cour d'Appel de Dakar 06-02-2003