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Saisie immobilière

Conditions de la saisie immobilière

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Conditions relatives à la nature des biens
• L'immatriculation préalable

La loi

• ARTICLE 247Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 248Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 249Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 250Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 251Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 252Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 253Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 100/2020, Pourvoi n° 205/2019/PC: Coopérative d’habitat du personnel de COTECNA c/ Ibrahima THIOUB et autres
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 052/2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) c/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-06-2013
• Arrêt n° 43, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 01-07-2010
• Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2010
• Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-02-2010
• Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 04-09-2009
• Arrêt n° 31, Affaire : 0 c/ 1°) BICICI ; 2°) SGBCI ; 3°) ; SIB 4°) Crédit de Côte d'Ivoire dite CCI ; 5°) Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI. Le Juris-Ohada n° 4/2008 p. 9
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Jugement n° 33/CIV, Affaire : COFINEST SA C/ SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe
  Tribunal de Grande Instance de Bafoussam 03-04-2007
• Jugement n° 051, Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) c/ BARRO Daouda
  Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso 17-03-2004
• Jugement n° 02/04, Michel varenne c/ La Société de Promotion et de Loisirs dite SPIL « LES CRISTALLINES »
  Tribunal Régional de Thiès 08-01-2004
• Arrêt, Pape Aly GUEYE contre Aladji FALL
  Cour d'Appel de Dakar 02-01-2003
• Arrêt n° 211/ CIV, Affaire Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank
  Cour d'Appel du Centre 15-05-2002
• Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert)
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 04-01-2000
• Jugement, SGBS (Société générale de banques au Sénégal) c/ Ady Niang
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 02-11-1999
• Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso