Règles communes à toutes les assemblées d'actionnaires

Communication de documents

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 525Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 526Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 527Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 528Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 058/2015, Pourvoi n° 093/2012/PC du 14/08/2012, Affaire : Moctar Maciré DIAKITE c/ Salifou BENGALY, Société d'Ingénierie en Energie, dite SINERGIE SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015

Ce qu’en écrit la doctrine

• Dr. Ibrahim NDAM L'évocation en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour commune de Justice et d'arbitrage ?
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Is evocation in judicial matters an obligation or a simple faculty for the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA)?
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• DJAHA Konan Francis L'exercice du contrôle des sociétés anonymes en droit OHADA.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Le dispositif juridique OHADA offre-t-il les assurances d'indépendance des acteurs du contrôle des Sociétés Anonymes ?
  Lire chez l’éditeur